société Prolectro s'est adressée, pour la mise en place du "crédit-acheteur", à la Banque Populaire de Lyon et sa région (BPLR), laquelle a fait intervenir la Caisse centrale des banques populaires (CCBP

à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2°) de mettre à la charge du CCAS de Montpellier, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

D E C I D E : Article 1er : Le CCAS de la commune de Fécamp est condamné à verser à Mme B la somme de 268,21 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2022.

de son article 2 prévalent sur la norme, rappellent quant à eux que l'immutabilité du prix est essentielle au forfait avant d'exclure expressément (art. 1.6 du CCAP) la notion de forfait imparfait en

Aux termes de l'article 1.1.2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) liant les parties : " La non reconduction du marché fait l'objet d'une décision expresse du pouvoir adjudicateur

à la charge du CCAS de Roissy-en-Brie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11.3 du CCTP.

11.3 du CCTP.

Par sa délibération du 21 décembre 2009 prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil d'administration du CCAS de Tampon a rendu applicable aux fonctionnaires et agents

Par sa délibération du 21 décembre 2009 prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil d'administration du CCAS du Tampon a rendu applicable aux fonctionnaires et agents

Par jugement en date du 26 novembre 2008, le Tribunal de commerce de Chartres a placé la société CCA Secours en liquidation judiciaire et désigné comme mandataire judiciaire Me [D] [E] [E].

mais sur celui du 2° de l'article 3-3 cité ci-dessus de la loi du 26 janvier 1984.

En l'espèce, le CCAS fait valoir que les dispositions précitées de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, qui fixent une durée maximale d'emploi d'un agent contractuel pour faire face à la vacance

CCAS. 13.

4°) de mettre à la charge du CCAS de Laniscat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au cas présent, il est stipulé à l'article 2 du CCAP que la norme Afnor NF P03-001 est comprise dans les pièces contractuelles, le CCAP prévalant toutefois sur ladite norme.

à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du CCAS de Talence, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de

02.02 du CCTP ".