1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-2 du code civil, ensemble les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers

000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. 

résistance abusive, - Condamner Monsieur [B] à payer la [Adresse 6] à [Localité 3], la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à retenir que rien ne permettait d'affirmer qu'à la date du 26 octobre 1994, les actionnaires appelants étaient en possession d'éléments d'appréciation permettant

467 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[C] [N] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société à verser à la SELARL [2] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

815 du Code civil ; 3 ) alors, en outre, qu'en estimant que le document établi le 26 juillet 1993 pouvait se comprendre comme attestant simplement d'une conservation matérielle de la somme susvisée par

659 du code de procédure civile, DLL a fait assigner [A] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 1103 du code civil,

1148 du Code civil et, subsidiairement la réduction de la clause pénale stipulée par application des articles 1149 et 1152 du même Code, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

1364 du code de procédure civile.

X...", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel (p. 2 et 3), Mme Z... soutenait que la

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

33, VI, de loi du 26 mai 2004 et des articles 271 et 276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février