D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction () de l'ordre administratif

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction () de l'ordre administratif

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui tient lieu de décision prise sur la demande de permis de construire conformément à cet article et à l'article R. 425-32 du code de l'urbanisme ; que l'obtention

It then examined the question raised by the applicant of the compatibility of section 24 bis of the Act of 29 July 1881 with Article 10 of the Convention.

- elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'elles retiennent, son dossier de demande de subvention a été adressé dans le délai de trois mois prévu à l'article 9 bis

32 susvisé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver les refus d'autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Cette décision fut prise en application de l’article 126 bis § 2 du décret législatif n o 285 du 30 avril 1992 (voir ci-après, sous «   Le droit interne pertinent   »).

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions. / II. 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code

du 2ème alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 II de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 269 du code général des impôts relatif à la TVA, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

32 m2 ".

700 du code de procédure civile, - condamner la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens.

A compter du 30 mai 2014, les chiffres ont été portés à 32 900 euros et 34 900 euros. 4.

Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ».

collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes

Y... et autres ne sont donc pas fondés à soutenir que le décret attaqué manquerait de base légale ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 32-7° du décret du 19 février

196 et 196 A bis.

6 of the Convention, nor the application of a penalty within the meaning of Article   7, and thus had not given rise to a ne bis in idem issue when combined with the prosecutions in minor offences