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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8545e
27 novembre 2000
27 novembre 2000
CE : Il est constant que les enfants visés dans la requête ne sont pas nés hors mariage Or l'action introduite par les consorts C... et X... en application de l'article 331-1 du Code civil est une action
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b682
6 juillet 1976
6 juillet 1976
1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L 470 ET DE L'ARTICLE L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cdd
29 mai 2001
29 mai 2001
le délai d'appel n'avait pas couru ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 5 de la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00345_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375653
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee93
22 septembre 2011
22 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00088_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b149
17 janvier 1990
17 janvier 1990
567-2 du Code de procédure pénale aucun mémoire ne peut plus être déposé ; que ledit mémoire est donc irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 148, 593
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fd
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Accorder à la SCP FOURNIER le bénéfice des dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdd0
7 mai 2008
7 mai 2008
Par acte d'huissier en date du 17 mars 2004, Monsieur Badreddine Y... a assigné, sur le fondement des articles 322 alinéa 2 et 334-8 du code civil, Monsieur Mohamed X..., Madame Amina Z... et Madame Thérèse
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c63cdc6046d47bc9ee6
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-1 du code civil - dit que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01730
29 juin 2011
29 juin 2011
Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : L'employeur succombant supportera les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215684_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615288
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielleETRANGERS
650bdfb8beee0f8318b9779a
17 août 2023
17 août 2023
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300050
12 janvier 2017
12 janvier 2017
de schéma directeur régional des structures, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L 411-58, et L 331-2 II ancien du code rural et de la pêche maritime, et 93-IX de la loi précitée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201265
23 juin 2011
23 juin 2011
331 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e439
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e601
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61627eb038d18b7ebf63d365
19 décembre 2013
19 décembre 2013
786 du Code de Procédure Civile).
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