pour le surplus et demande à la cour de condamner les époux X... au paiement de la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Attendu que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[B] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

[G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et

Aux termes des dispositions de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, relatives à la taxe locale d'équipement et applicables à la date de la demande susmentionnée formée par le requérant auprès de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 19/10/2023 * * * N° de MINUTE :23/338 N° RG 23/01631 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2ZP

D'une part, aux termes de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 25 avril 2013 : " Le redevable de la taxe peut en obtenir

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

831-1 du code civil, ensemble les articles L. 331-2 et L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle présentée par M.

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

de paternité légitime a été écartée de plein droit par application de l'article 313-1 du Code Civil, l'enfant F. ayant été déclaré sous le nom de jeune fille de la mère.

L. 235 et L. 239 B du Livre des procédures fiscales, 177 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a (implicitement) déclaré recevable l'action de l'administration des Douanes

En second lieu, aux termes de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme dans sa version applicable à l’espèce : « En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables

L'INTERVENTION VOLONTAIRE, FORMEE A TITRE ACCESSOIRE PAR LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS : ATTENDU QUE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 1ER AOUT 1959 SUR LA PROFESSION D'AVOCAT A CONFIE, PAR SON ARTICLE