Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours constitutionnel devant la Cour suprême pour contester l’article 34 de la loi sur le mariage en ce qui

24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le médecin de la police nationale qui l'a examiné était incompétent pour établir un certificat médical

du chef d'importation de médicament vétérinaires sans autorisation, la cour a violé les dispositions de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement

20, " de ses articles 21, 22 et 34, qui s'appliquent mutatis mutandis " ; qu'aux termes de l'article 34 de ce règlement : " Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci

du 22 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Russie - 23294/05 Arrêt 19.7.2011 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Perte par l’administration pénitentiaire de documents irremplaçables liés à la requête d’un détenu auprès

66 de la Constitution (liberté individuelle), par l'article 9 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d'une arrestation), par l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 47-1 et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la

Considérant, en deuxième lieu, que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer " l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ",

facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992 en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35", C'EST-A-DIRE A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS ENTRAINANT L'ASSUJETISSEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA

le décret n° 91601 du 27 juin 1991 relatif à l'école nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article

prestations sociales entre les différences épouses survivantes d'un ressortissant algérien décédé ; qu'en fondant sur la contrariété de la polygamie avec l'ordre public français, la cour d'appel a violé l'article

biens de la communauté sans vérifier, au besoin d'office, si, en vertu de la loi désignée par la règle française de conflit, le régime matrimonial était la communauté, et d'avoir, ainsi violé les articles

R.515-4 du code du travail et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment

Therefore, the applicant Government’s reference to their judgments could not have a dispositive bearing on the interpretation of Article 34.

R. («   le troisième requérant   »), ont saisi la Cour le 19 avril 2016 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la

  ; à la non-violation de l’article 34 du fait du refus de fournir aux requérants les copies de certaines pièces du dossier.