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1 967 résultats pour « article 345 du code des douanes fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2404964_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions des articles 226-13 et article R. 642-1 du code pénal, par les dispositions des articles 65 et 413 bis du code des douanes, par les dispositions

Source officielle

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2410712_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions des articles 226-13 et article R. 642-1 du code pénal, par les dispositions des articles 65 et 413 bis du code des douanes, par les dispositions

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d46

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La SAS PP Yarns partie perdante sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, déboutée de sa demande d'indemnité d'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035ef6c462599553cd3ebd0

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203844_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait prétendre à l'exonération prévue à l'article 262 ter précité du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00348

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, en vertu de l'alinéa 2e de l'article L. 511-78 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce, par refus d'application, l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364462

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article 5 ci-dessous (...)".

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d75c25a97f0381f4d6f

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

RETENTIONS

6791de6393ef93c421386bb1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En présence du ministère public, représenté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105412_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 322 N de l'annexe 3 de ce code : "La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e55

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 347 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fdf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 348 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69ef7369cdc6046d47b8a04e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu que la SAS L'AUROCHS [L] & CO ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf7011cdc6046d478238f5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

À la date du 05 Janvier 2026, la SAS O2 CLIMATISATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e08c25a97f0381f518e

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212297_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c9a2cdc6046d47a1def6

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de remorquage * 2 900,92 TTC au titre de la location de véhicule * 7 380 € au titre de frais de gardiennage * Les frais d'expertise * La somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65321a9c9e4ea48318f5ab5e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions susvisées, la SARL Graines d'artistes demande à la cour, au visa des articles 1226 et suivant du code civil et l'article 1231-1 du code civil, de : recevoir la SARL Graines

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a43038cdc6046d47232c52

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00562

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

civil par refus d'application, ensemble l'article 1251 du code civil, l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article II.3.2 du contrat d'assurance

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