; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du Titre XI de la loi du 4 janvier 1993, des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 22/02830 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5Y3 Ordonnance n° 2024/M140 Mme [Y] [O] [W] Représentant : Me Jean-françois

Il conviendra donc, comme le sollicite l'intimé et par application des dispositions des articles 256, 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil, combinés, de fixer la résidence du mineur au domicile du père

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Vu la demande adressée par lettre simple par conseil de l'appelant au conseiller de la mise en état, aux fins de saisir le parquet sur le fondement de l'article 376 du code de procédure civile pour qu'il

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Interruption d'instance (avec reprise) M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

[Adresse 2], défendeur à la cassation.

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-François X...à payer

373-2-1 et suivants, 373-2-9 et suivants et 373-2-11 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l'enfant au cours de son audition, n'était

, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Lorraine X..., domiciliée [...]                       , 2°/ à la société Le Palais de la Bière, société civile immobilière, dont le siège est

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020

20-18.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 2.