SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

[T] [R] et Mme [F] [M], Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu les conclusions d’incident, Mme [N] [V] s’est désistée d’instance et d’action, Vu les plaidoiries à l’audience du 20/01/26,

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose

du Code de Procédure Civile.

[U] à lui payer une indemnité de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’effet extinctif immédiat du désistement d’instance L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue

Suivant l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.

700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.

700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.

Le défendeur a déclaré accepter ce désistement MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 29 avril 2021 par M.

code de procédure civile