450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

X... d'établir depuis 1989, le règlement annuel des redevances, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; 4 ) que le paiement des redevances n'est pas

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise", le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les articles L. 424-1, L. 424-4 et L. 434-1 du code du travail ; 2 / que le principe

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits, 46, alinéa 1er, de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités

qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges et sur le fondement juridique identique de l'article 1382 du Code civil, non plus dans l'intérêt particulier d'un tiers, mais dans celui

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

2247 du code civil et L. 3245-1 du code du travail : 5.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 de l'ordonnance n°

1149 du code civil.

1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Agralia, qui s'est pourvue en cassation contre les arrêts rendus les 21 octobre 2002 et 20 janvier 2003 par la cour d'appel