Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65c3d9d4c432ce7d11a6feb4
1 février 2024
1 février 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85fe74459e0c7ed23b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
produits ne respectaient pas la législation algérienne relative à l'état civil et ne pouvaient se voir reconnaître de force probante au sens de l'article 47 du code civil (pièce n°2 des requérants).
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8806866c0645d282c8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbbca9d5adc26061efe2
9 avril 2025
9 avril 2025
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f81c8a1343b8cd61d69
25 avril 2024
25 avril 2024
puisque non signé de l'officier d'état civil supposé l'avoir dressé ; que de fait l'acte ne pouvait se voir reconnaître valeur probante au sens de l'article 47 du code civil (pièce n°4 du demandeur).
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02115_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - le refus de l'admettre au séjour et l'obligation de quitter le territoire
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b40701753f879640d60845
26 janvier 2024
26 janvier 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68f86699cb86fa851c25cbed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, et, d'autre part, d'établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a305
1 avril 2025
1 avril 2025
fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb5ad33109fd079aced0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0154e74e929a9d8fa3e52
3 octobre 2025
3 octobre 2025
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee088172da17169e9a69a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[V] [B], ne pouvait se voir reconnaître de force probante au sens de l'article 47 du code civil, dès lors qu'il n'était pas conforme aux exigences de l'État civil mauritanien (pièce n°1 des demandeurs)
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee08b172da17169e9a73f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] [G], ne pouvait se voir reconnaître de force probante au sens de l'article 47 du code civil, dès lors qu'il n'était pas conforme aux exigences de l'état civil mauritanien (pièce n°1 des demandeurs)
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee08f172da17169e9a7e1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] [U], ne pouvait se voir reconnaître de force probante au sens de l'article 47 du code civil, dès lors qu'il n'était pas conforme aux exigences de l'État civil mauritanien (pièce n°1 des demandeurs)
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7e7cdc6046d47aefa47
9 avril 2026
9 avril 2026
[Z] [A] demande au tribunal de juger que les actes d'état civil mauritaniens sont conformes à l'article 47 du code civil, de dire que M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
660d9e9a68a27ab7ee5ddd5b
3 avril 2024
3 avril 2024
probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d39788aac83189ea04e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[B] d'apporter la preuve qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b0889f19e8c50f8d248
10 octobre 2024
10 octobre 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officiellePage 54 sur 2500