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222 639 résultats pour « article 526 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01553

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Page 54 sur 11132

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201162

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

R. 523-4 et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008050911

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

une demande de référé-suspension fondée sur l'article L.521-1 du code de justice administrative et l'a rejetée comme irrecevable par jugement du 24 avril 2001 ; que la SOCIETE FONCIERE MFC demande l'annulation

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b5

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par motifs propres et adoptés, confirmé le jugement entrepris en ses dispositions

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2288 et suivants du Code civil, l'article 514-1 nouveau du Code de procédure civile, les articles L 332-1 et 343-4 du Code de la consommation et l'article L 313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6811b6e144bf0d1935aef958

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde3f

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929edcdc6046d47546227

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 29 juillet 2025, la SA Cofidis a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des article 524, 528 et 538 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e5f8cdc6046d477b6432

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fondement des articles 526 et 909 du code de procédure civile, ils concluent à l'irrecevabilité de la prétention subsidiaire de la société H&H en tant qu'elle est fondée sur la garantie des vices

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201499

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ed3

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que seul l'article 528 du nouveau Code de procédure civile était applicable puisque le jugement ne profitait ni ne

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. FOUQUET)

CETAT:CETATEXT000008067803

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

L. 521-2 du code de justice administrative, d'émettre l'avis prévu par l'article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales sur la désaffectation des locaux municipaux affectés à l'école

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008067626

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

fixée par l'article L. 522-3 ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant selon la procédure prévue par l'article L. 522-3, a rejeté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300296

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

L. 521-14 du code de l'énergie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 521-14 du code de l'énergie : 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facee8cdc6046d47bf2316

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'EURL [1] fait valoir que l'article 524 du code de procédure civile réserve la possibilité à l'intimée, uniquement, de pouvoir solliciter la radiation de la procédure d'appel pour défaut d'exécution de

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008069726

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L.521

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422669

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

515 et 520 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée, a annulé le jugement de première instance, qui avait considéré comme nulle la plainte avec constitution

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f844383a880008fd0947

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

631ad8b039cffb4f136742f7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

et son retrait du rang des affaires en cours sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile pour absence d'exécution du chef de la décision relatif à la publication judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00440

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

-990 du 6 août 2015, ne dépend pas de la date d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, la cour d'appel a violé l'article L. 526-1, alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle