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34 926 résultats pour « article 529 du code civil fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c24

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 54 sur 1747

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136761

Admin. suprême

5 février 2008

5 février 2008

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200198

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600004_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lorsqu’un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01804

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

521 et 522 du Code de procédure civile en invoquant la violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile et les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301561_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7b914982305d4c1ff28

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

prévu par l'article 695 du code de procédure civile et qui pourront être recouvrés directement par Me Treguier conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6788a3cd05b7378c3f0c52e0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

29 mars 2024 et ses conclusions d'appel notifiées le 26 juin 2024 ; Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile formée par Monsieur [R] [L] le 9 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

; - elle a financé la viabilisation des parcelles cadastrées section C nos 522, 523, 525 et 532 ; cette viabilisation ne peut permettre le raccordement de cinq maisons supplémentaires ; - le chemin

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cde

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

et de famille ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6610e5e274ef9f00086f6492

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

526 du code de procédure civile, subsidiairement 524 dudit code, et condamnation in solidum de l'EURL Conception [T] [J] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9217

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

A.B.S C/ [J] DB/SGS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

651e53b4a81daa831884f658

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les conclusions de Monsieur [T] [F] du 2 mai 2023 tendent à : Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu l'article 526 du code de procédure civile dans sa version applicable entre le 9 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933e8

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

RHEA à leur verser la somme de 10. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e0784fcdc6046d4769bd77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6684eb09a0de54ff609f800c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile - Condamner la SCI Neguine aux dépens dont le recouvrement pourra être poursuivi par Maître Olivier Placier conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f0452ecdc6046d47cd032f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7590d808eb34e455662

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, la société Andre Minost a fait assigner la société Distribution Casino France sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile devant le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe5e405357f749eabd9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[T] [F] demandent, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 526 ancien du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dcca

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

du Code civil, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ; 2 ) qu'un contrat à durée déterminée ne peut devenir un contrat à durée indéterminée que lorsque les relations contractuelles

Source officielle