Par ses conclusions en date du 14 février 2024, My Money Bank demande à la cour au visa des articles : 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4 du code de

56-2 du code de procédure pénale par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en validant des opérations de visite et de saisie effectuées sans la présence d'un magistrat, dans les locaux

U..., reçue le 28 février 2019 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 56-2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte

706-56 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt relève notamment que les dispositions de l'article R. 53-14 du code de procédure pénale sur lesquelles

copropriétaire qui n'était pas débiteur étant nécessairement fondée sur l'erreur, vice du consentement, la cour d'appel en considérant que l'assignation ne soulevait aucun moyen de droit, a violé l'article

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

La question, telle que reformulée par le tribunal, est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 56-3 du code de procédure pénale lesquelles disposent que les perquisitions opérées dans le cabinet

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon le deuxième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce qu'aucun

Le bâtonnier n'est pas partie à la procédure dans le cours de laquelle sont effectuées les perquisitions et éventuelles saisies autorisées en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation de l'article 56-1 du code de procédure pénale. 12.

X... n'est pas fondé en ses allégations de nullité du prélèvement biologique dont s'agit qui a été régulièrement requis par le ministère public en application de l'article 706-56 du code de procédure pénale

Z..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les visites

56-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, ainsi que celle de l'article 56-1-2 du même code.

Par ses conclusions en date du 14 février 2024, My Money Bank demande à la cour au visa des articles : 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4 du code de