624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ; PAR CES MOTIFS

1134 ancien du Code civil (1103 nouveau du Code civil).

d'un bail consenti à un tiers sur partie de cette parcelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu

du code de procédure civile.

viole l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 11 et 138 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

et la société Nouvelle société Idéal garage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arnaldo et la société Nouvelle société Idéal garage à payer à la société civile

700 du Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « 1.

à la nature de la rupture, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°) - ALORS

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile

rupture du contrat de travail à ses torts ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, une cassation sur le second moyen de cassation dont il résultera que la société Le Quotidien

était le 31 mai 1996, la cour d'appel, sous couvert d'interprétation, a modifié sa précédente décision en violation de l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

624 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

624 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

-YL... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts J...-Y...-H... et la SCP JH... MC...-YL... à payer à M.