R. 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile que la notification

R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que s'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

de l'article 450 du code de procédure civile

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

(...) » Article 669 Clarification et réforme du jugement « (...) 2.

Y...la somme de 660, 27 euros au titre des dépenses de santé actuelles, la somme de 554 207, 66 euros et une rente de 79 293 euros payable par trimestre, dont le capital constitutif est de 1 504 346, 80

de [Localité 3] vers la commune de [Localité 4].

BNP PARIBAS Société Anonyme au capital de 2 468 663 292 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites

S'agissant d'un groupe, l'article L.662-8 du Code de commerce attribue compétence à la juridiction qui connait déjà d'une procédure ouverte devant lui au bénéfice d'une société contrôlant ou contrôlée

la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3° ancien du code civil et L.121-12 alinéa 1 du code des assurances le tribunal a indiqué que si la société Gan Assurances ne pouvait pas se prévaloir du premier de ces articles, dès lors qu'elle ne disposait

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

. 3.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

arguant d'un manquement grave de sa bailleresse à ses obligations contractuelles, il a demandé le rejet des prétentions de cette dernière ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 665, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requête est régulière en la forme, elle a été signifiée. Elle est donc recevable.

Exposé des diligences et appréciation de la demande L'article R. 663-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de celle du décret du 3 juin 2023 dispose : Par dérogation aux dispositions de la

R. 421-7 3° du même code.

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France-Chambre détachée de Cayenne, 7 novembre 2011)