X... , le tribunal aurait violé les articles 655 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, dans ses conclusions devant le tribunal, M.

536, 651 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

[E] [S] [M], et par délivrance de l'acte aux autorités étrangères selon les articles 684 et suivants du code de procédure civile pour M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 688 de l'ancien code de procédure civile que le cahier des charges est rédigé sous

1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

682 du code civil et non une servitude établie par titre au sens des articles 686 et 691 du même code, laquelle ne pourrait être modifiée que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds

Les demanderesses au pourvoi soutiennent que la notification de l'ordonnance de radiation n'étant pas conforme aux dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile et au protocole judiciaire

. : Sur sa recevabilité : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, l'article 684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce,

jugement du 26 juin 2002 signifié dans les formes prévues à l'article 656 du nouveau Code de procédure civile qui avait rejeté leur demande de radiation de la publication d'un commandement aux fins de

680, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la CEDH ; 2 ) que même si pour les sentences rendues à l'étranger, la décision d'exequatur est seule susceptible d'appel, la cour d'appel avait l'obligation

786 du Code de Procédure Civile).

1147 du Code civil ; Mais attendu que, saisie par la société Rik's Electronic de conclusions soutenant que cette société n'avait pas perçu l'entière contrepartie de sa prestation, et par la société

et Madame [X], susceptible de générer un préjudice moindre, en application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, M.