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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a0cc294cdc6046d473b61cc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 54 sur 6565

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CA

Chambre 3-4

65b35a5f1d7564000872db5c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] [G] et de Mme [V] [A] épouse [G] aux entiers dépens de l'instance, - dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Louise Gadd pourra recouvrer directement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68223ae13cb412de3258ecbf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [Z] sera condamné aux dépens de la société BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f418ce4e0040aa3735d564

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les mesures de fin de jugement Mme [P], partie perdante, est condamnée aux dépens avec droit de recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

630710857786aac563f27581

Appel

24 août 2022

24 août 2022

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

642fb541cece1704f57472e4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La SA RUGGELL conservera en conséquence la charge des dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68257a00f9fa1d9e57f62184

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - accorder à Me Stéphane Pieuchot le bénéfice du droit de recouvrement direct instauré par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d543

Appel

1 février 2011

1 février 2011

X... à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f1a8cdc6046d473d43ee

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Perdant son procès, la SAS AMO738 doit être condamnée aux dépens, dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6349006b63d497adffda42a8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le syndicat des copropriétaires supportera les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

687732e87032dd17d194ba41

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[K] [I] supportera les dépens de l'incident qui pourront être recouvrés directement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6828cdc6046d47cb0bca

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae5cf40727a0043af91

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La partie qui succombe est condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l'avocat adverse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6864beb1f8541312a816c55a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] qui succombe est condamné aux dépens du présent incident et aux dépens d'appel, les dépens d'incident pouvant être recouvrés directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb56bd3db21cbdd8d561

Appel

1 février 2011

1 février 2011

vu des conclusions de première instance, - confirmer la décision entreprise, - condamner Mme X... aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-EN5J Yc/SARL THIENOT BALLAN ZULAICA ARCHITECTES

6253cdb6bd3db21cbdd943d1

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Laurent Y... aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Billion Massard Richard Six Thibault conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dd342d338c20d3e48f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des dispositionsde l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d28cdc6046d47bb2c49

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile."

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d82383cdc6046d47b2637b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616250fc929f6bffa995b396

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

-Accorde à Maître Hélène COURTAUD avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle