au regard de l'article 40 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande de Mme X... tendait seulement à obtenir le paiement des sommes de 753

[Z] [L] sur le fondement de l'article 564 et de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile sont rejetées. M.

L'article R. 751-116 du même code précise sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 290 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1973); ATTENDU QUE, LICENCIE LE 12 JUIN 1973 PAR LA SOCIETE

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à ne pas leur verser l'allocation temporaire d'attente prévue par les articles L. 5423-8 et suivants du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée

Madame [T] [M], cousine de Monsieur [O] [V] et de Monsieur [J] [V], a acquis, par donation de son père Monsieur [X] [V], des parcelles cadastrées section C n°743, 744, 752, 753, 754, 755 et 1504 (anciennement

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions de la ville de Cannes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

- l'administration a commis une faute en ayant manqué à son obligation de sécurité, en méconnaissance de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 4121-1 du code du travail ; -

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments