29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Vu les articles 29, 30 et 31 de

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté Il ressort des dispositions des articles L 741-1, L 741-4 et L 751-9, L 751-10, L 753-1, L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté Il ressort des dispositions des articles L 741-1, L 741-4 et L 751-9, L 751-10, L 753-1, L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu que tout

757 du Code civil, a condamné Madame Frédérique X... à payer à Madame Claudine Y... la somme de 1. 500 euros en application de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile, a rejeté toutes autres

753 du code de procédure civile.

L. 283 et R. [* 283 du livre des procédures fiscales, par fausse application, ensemble les articles 128 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, par

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 523-1, les articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 et L. 733-3 sont applicables.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

591 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal applicables à l'époque des faits, 1993 du Code civil

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres

757 du code de procédure civile, M.

696 du code de procédure civile.

R. 752-34 du code de commerce.

386 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code. » 5.