1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui fait application à M.

901 du code de procédure civile et opère l'effet dévolutif pour tous les chefs de dispositifs défavorables ; qu'en retenant qu'« en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction

1315 du code civil et R. 3243-1 du code du travail.

792 alinéa 2 du code de procédure civile, qui renvoie aux articles 787 à 790, et les articles 378 et suivants du même code imposent que soit rendue une ordonnance motivée par le juge de la mise en état

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

7 de la loi du 8 août 1962 paragraphes I alinéas 1-5° et 2, IV alinéa 17 et 795 ancien du Code rural, alors que 2°) les acquéreurs évincés avaient soutenu que la SAFER avait eu une attitude contradictoire

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 22-24.701 Demandeur : la société Inmed Défendeur : la société Etablissements JR Maruani Requête n° : 791/23 Ordonnance

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 356.3°, L. 381, L. 382 et L. 410 du Code de la santé publique ; Attendu que pour débouter le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Charente-Maritime

805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jean-François BENARD, greffier

75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

793-2-2 et 1929 ter du Code général des impôts et l'article 1382 du Code civil ; 2 / eu égard à ses constatations relatives à l'existence de lourdes inscriptions sur les massifs forestiers, antérieurement

145 du Code de procédure civile, DECLARER communes et opposables aux sociétés CEGELEC TOULOUSE, ARTELIA, MATIERE, ENERSOL NOUVELLES ENERGIES et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION les opérations de l'expertise

700 du code de procédure civile........ 2. 000, 00 euros au motif que la Sci Saga a commis une réticence et des manoeuvres dolosives permettant l'application de l'article 1116 du code civil et de prononcer

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.R.L.

1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que les sociétés Ontex ne fournissaient pas d'explication sur l'articulation de leurs activités respectives

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

792 du code civil puis que le juge de la mise en état a jugé cet article inapplicable à la présente affaire et qu’il n’a fait signifier ses conclusions qu’en janvier 2024 alors que le délai de prescription

Sur la fin de non-recevoir tirée des dispositions nouvelles de l'article 795 du code de procédure civile L'article 789 du code de procédure civile dans sa version applicable avant le 1er septembre

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.