Avocats, agissant par Me Balavoine, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition [du code de procédure pénale], a porté atteinte

de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

I/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

804 du code de procédure civile.

226-13 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits

Par voie de conséquences, au visa de l'article 802 du code de procédure civile, les conclusions de M.

qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, 'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

entre messieurs [J], [G] et les sociétés Hydrosystem et BTS, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.