Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de procédure civile, ensemble les articles 815, 816 et 825 du code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la demande tendant à voir condamner un héritier au titre du recel successoral pour avoir

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

815-12 du code civil.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

civil et notamment ses articles 414-1, 809 à 810-12, 901, 967 ; Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 700, 1342 à 1349 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

[J] [F] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir : « Vu les dispositions des articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Fixer le montant

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 815-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 510

Yoan COMBARET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA Ministère public : en apllication de l'article 811 du code de procédure civile, l'affaire a été communiquée au ministère

[I] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin la MSA de la Gironde aux entiers dépens de première instance et d'appel, - ordonner l'exécution

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

[M] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en dommages et intérêts. M.

2314 du code civil s'appliquait dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, par fausse application, et l'article 2314 du code civil, par défaut d'application ; 4°/ que