72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur le 15 juillet 2024, en vertu des dispositions combinées du IV de l'article

en charge en application de l'article 86 du décret susvisé du 29 décembre 1962, consentir des remises dont le montant pour une même dette n'excède pas 50000 F.

En vertu du IV de l'article 86 de cette même loi, ces dispositions, qui étendent d'un à trois ans la durée pendant laquelle une obligation de quitter le territoire français peut servir de fondement à une

des conditions et selon des taux fixés par décret" ; que si ces dispositions étaient applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article

des conditions et selon des taux fixés par décret" ; que si ces dispositions étaient applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base

lors, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal d'instance de BEAUVAIS s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de COURBEVOIE ; Qu'en application de l'article

, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de chambre d'accusation sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis

d'irrecevabilité la soulever avant toute défense au fond, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; alors, en outre, que viole l'article

En vertu du IV de l'article 86 de cette loi, ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du lendemain de sa publication, le 28 janvier 2024. 4.

113-8 du code pénal reviendrait à vider de sa substance le second alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale prévoyant que l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée

L. 262 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 40, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Au cas présent, il apparaît que alors que la cour d’appel de Paris, par décision en date du 26 janvier 2023, a prononcé le renvoi devant la présente juridiction et que conformément à l’article 86 du code

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".

la loi du 9 juillet 1991, l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi et qu'en vertu de l'article 86 de la même loi, l'avis

de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 86 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le