Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient

Patrick X..., demeurant 15, square Jean Houdon, 77680 Roissy-en-Brie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

450 du code de procédure civile

précédemment cités du code de l'aviation civile ou du code du travail ne viennent nullement en contrariété avec celles de la Convention de Rome notamment dans ses restrictions portées en son article 6

Liliane, veuve C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gilles A...

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Jean-Claude X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du Code de Procédure Civile.

Z... et à Mlle B... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant qu'appelants de ce jugement, M.

793-2-2°, 885 D et H et 1840 G II du CGI, et de l'article L. 8 du Code forestier.

1240 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

du code de procédure civile ; 3/ qu'aux termes de l'article 885 O bis, 2, 3e alinéa, du code général des impôts, « sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues

De plus, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

du code civil ; 4°/ que M.