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34 099 résultats pour « article 954 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922eb

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 54 sur 1705

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100284

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfbc25a97f0381f510b

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 05 septembre 2014, Monsieur [F] [N] demande l'infirmation du jugement déféré et de débouter le Crédit Logement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00076

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 2142-1-2 du code du travail, ''les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Code civil Vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la Jurisprudence, (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100739

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La cour constate que le dispositif des écritures en appel de Christophe X..., qui pose en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile la limite de ses prétentions sur lesquelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdfacdc6046d47bee524

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

LA COUR Vu les appels en date du 25 juillet et 21 août 2025 interjeté par Mme [R] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 16

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b3597ffc2c8318edfee9

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d09c25a97f0381f4b78

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 20 mars et 23 juillet 2014, Monsieur [L] [W] demande de le déclarer recevable et bien fondé en son appel

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6629f365dc6faf0009588891

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En premier lieu, l'intimée fait valoir que, par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile qui prévoient que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20a8cdc6046d47e10004

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est donc réputé adopter les motifs du jugement en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, lequel jugement a débouté la salariée en considérant que la visite a eu lieu

Source officielle
CA

2ème Chambre

67908ed49b4b0b8d25008cc8

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

par l'article 908 ancien du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954 ancien ; Attendu qu'il résulte de cet article 954 ancien, pris en son alinéa 2

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20042

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1343-2 du code civil et de la voir condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens de l'instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00747

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsqu'une partie produit plusieurs éléments de preuve d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d29

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 954 du code de procédure civile dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300463

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f6040febd7282443856872

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société Koesio Est demande à la cour : A titre principal Vu l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 954 alinéa 3, Vu

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f6040febd7282443856874

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société Koesio Est demande à la cour : A titre principal Vu l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 954 alinéa 3, Vu

Source officielle
CA

Chambre 1-6

653219a09e4ea48318f5a967

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il est de jurisprudence constante que le respect de la diligence impartie par l'article 908 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 du

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2603bcaf505db696b81

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 954 du code de procédure civile énonce que les conclusions exposent distinctement une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif récapitulant les prétentions et que la cour ne

Source officielle