455 et 954 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société civile de moyens (SCM) Adoue, dont le siège est à Pau

2 du code civil et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements au bénéfice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, dans sa rédaction alors applicable, du code

450 du code de procédure civile.

Représentée par Me Antoine Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

somme de 180,67 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

* En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel.

450 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.

786 du code de procédure civile.

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

521 du Code de procédure civile comme constituant une demande nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du Code de procédure civile ; déclarer irrecevable toute éventuelle demande d'aménagement

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

805 du Code de procédure civile.