Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

122 du code de procédure civile, L.121-12 du code des assurances et des articles 2224, 1346 et suivants du code civil, de : - Constater que les désordres relatifs à la clôture et la grille extérieure

L.121-1, L.121-2, L.122-8 et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions

de l'article 473 du code de procédure civile.

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

[M], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L'article L 111-3 1° et 6 ° du code précité dispose que les décisions de l'ordre judiciaire et les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-4 du Code de commerce, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 16 BVI et 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du