Sur l'indemnité légale de licenciement Les dispositions ci-après s'appliquent au calcul de l'indemnité de licenciement': - article R.1234-1 du code du travail': L'indemnité'ne peut être inférieure

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

[C], la cour a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 4121-1 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail dans la lettre de licenciement.

Motivation : L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légalité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

R 1454-28 du code du travail la présente décision est exécutoire par provision de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail calculé

Sur la modification par l'employeur des horaires de la salariée L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur la requalification de la démission en prise d'acte s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1237-1 du code du travail, la démission permet

, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE la faute grave résulte d'un fait

Elle sera en outre condamnée à lui payer les sommes de : - 6 408 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, en application de l'article L.1234-1 du code

X..., ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaires prévue par l'article L 1235-3 du code du travail.

Y... sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail.

A...ayant une ancienneté de service comprise entre 6 mois et 2 ans, il a droit en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail à une indemnité compensatrice de préavis équivalente

Au vu de son ancienneté de 20 ans et 2 mois à la date du 1er avril 2021 et en application de l'article L 1234-1 du code du travail , il bénéficiait d'un préavis de 2 mois.

- sur le préavis : Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit un délai de préavis dont la durée est

L'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis s'il justifie chez le même employeur d'une

L. 1234-1 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

L. 1235-3 du code du travail.