Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103021_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
qu'elle comporte assurent également : () 9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation
Source officielleChambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9f3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.
Source officielle1ère ch. civile
64a7b2433bcaf505db696aa4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
/Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. " L'article L. 151-8 de ce code prévoit que " Le règlement fixe, en cohérence
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209351_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132 9 ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56c
28 février 2012
28 février 2012
L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205364_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement'; - le code général des collectivités territoriales'; - le code de l'urbanisme'; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301976_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le projet est également notifié aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002281_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune, prévu par l'article R. 421-9 du code de l'environnement et l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020 n'a pas été recueilli et que
Source officielle1ère chambre
DTA_2301142_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article L. 2121-13 de code prévoit : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 122-10 du code de l'urbanisme, la parcelle en cause n'étant pas à vocation agricole, tout en considérant que le projet était contraire à l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme en conduisant à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107003_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En application des dispositions de l'article R.811-6 du code de justice administrative, ce jugement avant-dire-droit, rendu en application de l'article L.600-9 du code de l'urbanisme, n'était pas devenu
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19b2
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, * Les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906524_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
Source officielle18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellePage 54 sur 133