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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Belot

DTA_2110850_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2110707_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd47

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2511837_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2408045_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216926_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2206120_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2212528_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2303292_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2404661_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402989_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2406533_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2202608_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2203406_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861214

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

devant être relogé en urgence en application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201987_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Ces dispositions sont précisées à l'article R. 441-14-1 du même code aux termes duquel : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307555_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Enfin, la situation de suroccupation s’apprécie au regard des dispositions de l'article R.822-25 du code de la construction et de l’habitation, auquel renvoie le 8ème alinéa de l’article R. 441-14-1

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e234

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2203547_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2204564_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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