F... et la SCI De La Cadène (la société Cadène) ont conclu un bail dérogatoire en vertu de l'article L.145-5 du code de commerce, pour une durée de 24 mois courant jusqu'au 31 mai 2015, et portant sur

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1996 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et

MOTIVATION Sur l'opposabilité de l'article L.526-1 du code de commerce à l'administration fiscale Le tribunal a jugé que l'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur était inopposable

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 45-9 et L. 145-10 du code de commerce

que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-2 du Code de commerce, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de stipulation, cette fixation relève des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars

Par dernières conclusions du 16 août 2010, la SAFER d'Ile-de-France demande à la Cour de : - vu les articles L.141-1 et suivants, L. 143-1 et R. 143-4 et suivants du Code rural, - infirmer totalement

pas né de sorte qu'aucune renonciation au statut des baux commerciaux n'était alors possible, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du

36, R. 145-1 et suivants, notamment R. 145-2 à R. 145-8, R. 145-10 et R. 145-23 du code de commerce, de : A titre principal, - Déclarer que le renouvellement du bail commercial entre la société PILoT

L. 145-1du Code du commerce ; 2 / que n'est pas un local accessoire, au sens de l'article L. 145-1 du Code de commerce, celui dont la privation ne constitue qu'une gêne pour l'exploitation du fonds

[W], A tout le moins, sur la demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, - désigner tel expert, avec pour mission de : * se faire

d'Évreux le 26 août 2021 et statuant de nouveau, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

-Z... ait pu donner son accord à l'édification d'un immeuble ; que cette condition requise par les dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce manque en fait ; qu'en outre, les constructions

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

480 du Code de procédure civile, qu'elle doit donc être considérée comme définitive au sens de l'article L. 145-57 du Code de commerce ; que la signification du jugement du 29 octobre 2008 fixant le prix

demande au juge des loyers commerciaux, aux visas des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-60 et R. 145-30 du code de commerce, 33 du décret du 30 septembre 1953, de : “- Déclarer recevable et non prescrite