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3 853 résultats pour « article L 145-49 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8603

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle

Page 54 sur 193

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD003932212

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311244d9076bf079c2267

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article 14 du même code prévoit que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée'.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202225_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210847cdc6046d4708cb1c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de 49 608,97 euros au titre du prêt professionnel et la somme de 1 467,47 euros au titre du prêt professionnel, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f3

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L. 122-14-4 du code du travail ; Considérant que la Cour ayant alloué à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007845965

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisation des espaces proches du

Source officielle
CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle précise avoir sollicité le président du tribunal de commerce de Béziers lequel a, par ordonnance du 16 octobre 2025, désigné un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L 611-3 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300610

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

1178 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921c

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande au titre du harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-49 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d18edbcdc6046d47251084

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fc

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

tuniques News qui lui ont été retournées, * condamner la société Tonickx au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10082

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

KZ..., domicilié [...] , 140°/ Mme VZ... RN..., domiciliée [...] , 141°/ Mme BE... OV..., 142°/ M. SR... OV..., domiciliés tous deux chez M. QU...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dcd

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

DOS SANTOS, l'assurance décennale obligatoire prévue à l'article L. 241-1 du Code des assurances couvre la présomption de responsabilité du constructeur fondée sur l'article 1792 du Code Civil et notamment

Source officielle
TJ

Référés civils

68e7a52c033cf481c39a4383

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

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CA

1ère Chambre section B

626b815ed1fb03057d9a4ff3

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, -déclarer prescrites les demandes en restitution des échéances de loyer et de leurs accessoires, antérieures au 5 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5d7

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC005135909

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

fondée sur l’article 141 du CPP.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987ca98c91e77b725e45b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par écritures notifiées le 15 avril 2019 la SA Banque Neuflize OBC demande à la cour au visa des articles 55 du décret du 31 juillet 1992, R.211-8 et L.141-2, L.211-2 et R.211-2 du code des procédures

Source officielle