: Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

, 277, 278 et 280, à l'euro symbolique, à M. et Mme A B.

275 du code civil ; 5) ALORS QUE lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

274 du code civil ; Attendu que le débiteur n’étant pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, il versera, conformément aux dispositions de l’article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du Code civil ; 3) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux articulations essentielles des conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande

Les SAS [NZ] [II] et [NZ] [RU] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

G... au moment du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M.

, 276°/ Mme Sophie UUUUUU..., domiciliée [...]                            , 277°/ Mme Martine UUUUUU..., domiciliée [...]                           , 278°/ Mme Catherine CCCCCCCC..., domiciliée [...

et 1075-1 du Code de Procédure Civile.

en l'espèce, en raison de l'effet dévolutif de l'appel pour le tout, où jour où la Cour statue ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon

et génie logiciel, dont le siège est Parc des Erables IV, ..., 276 / de la société GTIE IDF, dont le siège est ..., 277 / de la société GTIE Industrie eau potable, dont le siège est ..., 278

N... à la somme de 280.000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il

500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

276 du code civil.

L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.