283 du code général des impôts () ". 2.

L. 621-12 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte

1382 du Code civil, a fait l'exacte application des dispositions des articles 41 et suivants de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance- accident, applicable à la cause en vertu de l'article 35

En tout état de cause, Condamner le CIC EST à payer aux Consorts [B] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner le CIC EST aux dépens conformément

[T] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. 

L'intimée considère que le titre exécutoire allemand constitue indiscutablement un titre permettant l'exécution forcée au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 par référence à l'article L. 283

Reprochant à la société Lidl de ne pas avoir respecté, de septembre à novembre 2015, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des

Article 4 : La commune de Saint-Cast-le-Guildo versera à M. B la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 20.

1231-5 du code civil.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’IMT le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 2 nonies.

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

X... en application des dispositions de l'article 283 du même code ; que s'étant abstenu, au cours de la période en cause, de souscrire les déclarations correspondantes de ses chiffres d'affaires, il était

[B] demande au tribunal : “Vu les Directives Européennes, Vu le TUE et le TFUE, Vu les articles L.561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise dans le cadre du contentieux mentionné à l'article L. 142-2 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L