Aux termes de l'article L. 313-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives

D sur le fondement de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. D demande à être indemnisé des préjudices ayant résulté de cette décision. 2.

Il résulte enfin de l'article 313-8 2° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, que pour l'ouverture des droits aux prestations prévues par les articles R.313-3 à R.313-6 du même code

Le 25 juin 2014, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des anciennes dispositions de l'article L. 313-11 (2° bis) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1110 du code civil, dès lors qu'en application de l'article L.312-14-1 du code de la consommation l'avenant doit mentionner un TEG celui-ci doit répondre tant aux exigences légales de l'article L.313

application de l’article L. 313-14-2 du code de l’action sociale et des familles, ce qui n’est pas le cas des subventions versées par l’agence régionale de santé qui ont été bien utilisées ; - le département

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce) et L. 312-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil

Aux termes de l’article L. 313-1 de ce code : « (…) l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. (…) ».

contractuelles" et sans caractériser de préjudice pour les autres factures, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article R. 313-3 2° du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2017-736 du 3 mai 2017, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du

L. 313-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, le caractère de logement social des immeubles ainsi financés, réservés aux employés des sociétés hôtelières, ne saurait résulter du seul mode

L'article L. 313-2 de ce code dispose, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une commission placée

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

R.313-A du code de la construction et de l'habitation ; Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article R.313-31 du code précité : "Les organismes collecteurs mentionnés à l'article