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96 374 résultats pour « article L 520-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527823_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous 48 h et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, l'ouverture

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318776_20230812

Administratif

12 août 2023

12 août 2023

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320726_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66162bde99851e0008f1e5dc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513928_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l’exécution du courrier du 22 avril 2025 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502572_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A..., ressortissante comorienne, née le 15 mars 1987 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 novembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202424_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508514_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de ce qui précède que, l’une des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant manifestement pas remplie, la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404645_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277aa

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

593 du code de procédure pénale ; "3 ) alors que le principe de l'équilibre des droits des parties affirmé par l'article préliminaire du code de procédure pénale emporte cette conséquence nécessaire

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423487

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a21

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506479_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519984_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527089_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326975_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 de la section disciplinaire

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309374_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de rejet du maire de la commune de la Destrousse en date du 9 mai 2022 et l'avis défavorable

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603908_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

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