AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527823_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous 48 h et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, l'ouverture
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318776_20230812
12 août 2023
12 août 2023
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier l'urgence de l'affaire. 2.
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