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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500899_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512485_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

R. 752-19 du code du commerce ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu-Vendée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601659_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315919_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315920_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a8ff1803029105dbedc058

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du dispositif de ses conclusions d'incident récapitulatives notifiées le 17 mai 2023, Mme [B] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508963_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136812

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'être rejetée selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512405_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601658_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404831_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 522-1. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517412_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209988_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504413_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406465_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313455_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401591_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

dans le cadre du permis d'aménager pour le projet " place Foch " à Montauban ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474672.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402356_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603313_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle

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