L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable à la liquidation judiciaire de la Sté ART JAM, ouverte en 2004, à défaut d'avoir été

retenir les paiements au titre des factures Paris Saint Louis par correspondances du 12 avril et 3 août 2012, * constater qu'elle est fondée à exercer l'option prévue par l'article 42 alinéa 2 du code

L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce ; que pourtant la SAS SOUFFLET AGRICULTURE justifie avoir, le 5 juillet 2011, soit dans le délai légalement imparti, déclaré entre les mains de Maître X...,

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur

L. 624-1 du code de commerce ; Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de

-Vu la jurisprudence relative à la déclaration par mandataire sous l'article L. 622-24 du Code de commerce.

de Nanterre l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Nevers, en vertu des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, au profit du

d'appel, à lui payer une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il est ensuite opposé à la demanderesse le défaut de déclaration de la somme dont elle réclame le paiement en méconnaissance des articles L 621-43 et L 621-46 du Code de Commerce.

par les consorts H... sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce -juger que l'intervention pour la première fois en cause d'appel de Mme D...

Sur pourvoi de la Caisse, la Cour de cassation a, par arrêt du 2 octobre 2007, au visa des articles L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Sur la qualité à agir de l'administrateur judiciaire En application de L. 622-11 du code de commerce, le tribunal lorsque qu'il prononce la liquidation, met fin à la période d'observation et, sous réserve

SUR CE, Il résulte de l'application combinée des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce qu'un plan de redressement peut être résolu en cas de cessation des paiements constatée au cours

W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514

Subsidiairement, Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, Vu les articles 369, 372, et 386 du code de procédure civile, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : ' Ordonné