S’agissant de l’APL, l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie de chirurgiens-dentistes, et notamment son article 71 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

  11.

EEE..., 109°/ Mme Denis Yadira QQQQQQQ..., 110°/ Mme Alexandra RR..., 111°/ Mme Rosa SS..., 112°/ Mme Gilma RRRRRRR..., 113°/ Mme Luz SSSSSSS...

, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5

AY, domiciliée [...] , 110°/ Mme Carole AE..., domiciliée [...] , 111°/ Mme Hélène OOOOO..., domiciliée [...] , 112°/ Mme Sonia PPPPP..., épouse QQQQQ..., domiciliée [...] , 113°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 416, 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi n° 71-1130

la culpabilité de A... sur une seule présomption d'intention frauduleuse " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 107 et L. 111 du Code d électoral, 591 et 593 du

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

VW..., domiciliés [...] , 112°/ la société civile Los Roques, 113°/ la société civile MV..., ayant toutes deux leur siège [...] , 114°/ Mme O...

représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 026171 du 18/ 11

Article 3 : Les articles 1er et 5 du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 11 juillet 1984 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

1792 et suivant du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les dispositions des articles L. 124-3 alinéa 3 et L. 241-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des

Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 114.

Par arrêt du 14 mai 2020 (affaire C 17-19), la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à la question posée dans les termes suivants : « L'article 11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point

Par arrêt du 14 mai 2020 (affaire C 17-19), la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à la question posée dans les termes suivants : « L'article 11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En vertu de l'article R. 311-11 du même code, le délai prévu par l'article R. 322-6 est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.