, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé les articles L. 1226-2 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Et ALORS, enfin, QUE la rupture du contrat de travail d'un salarié

ou aménagement du temps du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, peu important la position prise par le salarié

pour inaptitude, la cour d'appel qui a considéré comme sérieuse la tentative de reclassement, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4) ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en matière de licenciement

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ; 4°/ qu'en opposant que les différentes agences Allianz constituent des sociétés différentes pour exclure

L. 1226-13 du code du travail.

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient

l'article L 1226-15 du Code du travail ou à titre subsidiaire à titre d'indemnité pour inaptitude due à la faute inexcusable de l'employeur ; -2 225, 42 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice

et qui a également été déclarée inapte par le médecin du travail ; qu'en effet l'article L.1226-9 du Code du travail dispose que : "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant

Suivant les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

Enfin, si l'exclusion de l'article L.1226-6 du code du travail n'est pas applicable lorsqu'un salarié est repris par un employeur en application de l'article L.1224-2 du même code, il est acquis qu'elle

, n'était disponible », la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 2.

cette mesure n'ayant été ni exclue ni rejetée par le médecin du travail et le salarié, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail, dans

Sur ce, L'article L. 1226-11 du code du travail disposent que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

Le jugement sera infirmé sur ce point. ». 1°) ALORS, de première part, QUE si, aux termes de l'article L. 1226-10 du code de travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Article R. 4624-31 du code du travail'.

L.5213-9 du code du travail; Mais que l'indemnité prévue par l'article L.5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; que cette demande

L. 1226-2 du code du travail ; L'exposante souhaite indiquer à la Cour de cassation que la 5ème branche du moyen, rédigée comme suit dans le mémoire ampliatif régularisé le 2 novembre 2017 à 12h43 :

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'avis du médecin du travail et relevé que la société, qui précisait exercer son