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67 876 résultats pour « article L. 1232-1 du code de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

6438f3aea942a604f5e939ff

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 1 725,50 euros bruts ; - Condamné la SAS Ferdinand Bilstein France

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64f02e43db41fad969879b02

Appel

30 août 2023

30 août 2023

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur l'exécution du contrat de travail 1-1/ sur la demande d'indemnité pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

Source officielle
CA

17e chambre

6033963a586d524b3581b586

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

et des décomptes rectificatifs ; Considérant, sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a5f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-Subsidiairement sur ce chef de demande, si la Cour ne devait pas écarter le plafond d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953cb06

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[J] : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67be7ca9bf263790306fa

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00947

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a033328fa00087a2710

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

19e chambre

6260f9766d9e13277d6e3a3a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que, si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10304

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L 1234-1-15 du code du travail, vu l'article L 1232-4 du code du travail, vu l'article L 1235-1 du code du travail ; vu la lettre de licenciement de Monsieur Y... ; vu la lettre de licenciement de Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6160964641ad74d62c181861

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Sur le licenciement : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d02

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 1235-3 du code du travail, En tout état de cause, - Débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes, - Condamner Mme [P] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0074486ef05df302500

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la validité du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9462d

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

FILAC TRANSPORTS (comme dénommée dans le jugement entrepris) ; qu'il y a lieu de rectifier d'office cette erreur purement matérielle ; 1) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629bc2eaaf44d62f53e9ab

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

- Sur le motif réel et sérieux du licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca7de4d0d30c6ce14af234

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Sur le bien fondé du licenciement  : Conformément à l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a3d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

660e431a0740db0008fa959f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L.1235-3 du Code du travail, Reconventionnellement, CONDAMNER Monsieur [K] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, CONDAMNER le même aux entiers

Source officielle
CA

Chambre sociale

Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021

69fad21ecdc6046d47bfb837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de leurs autres demandes, -condamné la société [1] au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle