Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " les zones agricoles sont dites " zone A ".

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnée aux articles L. 132-7 et

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration

de l'article R. 122-3-1 du même code () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à la SARL CS de Til-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : () 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés

Aux termes de l'article L. 153-8 de ce code : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en

Il soutient que : - le plan local d’urbanisme méconnaît les dispositions des articles L. 151-1 du code de l'urbanisme, ce qui traduit une absence complète de prise en compte des objectifs fixés par l’

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R.151-18 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dorénavant reprises à l'article L. 151-13 : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles