Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - il n'est pas justifié du caractère

L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail ; qu'ainsi, aux termes de l'article L.2121-1 du code du travail modifié par la loi du 20 août 2008 : «La représentativité des organisations syndicales est déterminée

Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " () Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "

Aux termes de l'article L. 2121-3 du même code : " Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral. ".

Ils soutiennent que : - la délibération contestée est entachée de vices de procédure : * dès lors qu'ont été méconnues les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois

Par suite, la branche du moyen tirée de la méconnaissance de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales doit être écartée.

Il soutient que : - le maire a été irrégulièrement habilité à signer le contrat par une délibération du 12 juin 2020 qui méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités

des documents administratifs tel qu’il est prévu par les dispositions de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ".

30 du règlement intérieur du conseil municipal de Pertuis : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212127 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants

En troisième lieu, s'il est soutenu que les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information suffisante en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la communauté d'agglomération Le Muretain par l'article L. 5211

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa