, comme entreprise sur la base de la commission rogatoire du 3 octobre 1994, acte annulé, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu

R. 123-224 et A. 123-81 du code de commerce, disposaient de la faculté de demander la modification de cette inscription, la cour d'appel a violé l'article R. 123-225 du code de commerce, ensemble l'article

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au sens de l'article L 721-3 du code de commerce, - M.

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Z..., père de Mme B..., est décédé en 1977; que le 22 septembre 1987, un jugement du tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de Mme B...; que, le 22 novembre 1989, le liquidateur a engagé

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1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant de potestative

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en qualifiant de potestative

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant de potestative

Dès lors, la matérialité du manquement aux obligations prescrites par l'article L. 221-14 du code de la consommation est suffisamment établie. 8.

L. 223-21 du code de commerce, M.

Selon l'article L. 2232-34 du code du travail, la validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

000 euros à titre de dommages et intérêts, - vu les articles L.227-1 et suivants du code de commerce, vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 23 mai 2016, vu les articles 1214, 1215