Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

22 et 23 du décret du 30 mai 1984 prévoient l'inscription de la fusion-absorption au registre du commerce dans un délai d'un mois, l'article L.123-9 du code de commerce dispose que les salariés peuvent

Par jugement du 18 juin 2019, le juge aux affaires familiales de Pau a prononcé le divorce des époux [H] / [I] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et ordonné la liquidation et le partage

l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme

L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 31 mars 22025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître, [G], [N], mandataire judiciaire

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 22/00287 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLO2 / 2ème Ch.

[H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE

L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société

au visa de l'article L. 237-12 du code de commerce.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

R 233-84 du code du travail).

L 239-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.