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Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

67ef68c86b85edc07d3454e6

Appel

3 avril 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle

Jurid. Premier Président

6780bae1f25437b69df75b5e

Appel

9 janvier 2025

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, «La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte peut être contestée devant

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

697329d9cdc6046d4764e040

Appel

22 janvier 2026

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6961fa23cdc6046d47d1707e

Appel

9 janvier 2026

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00791_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

Source officielle

Hospitalisation D'office

6867689bdd25744ff781d4f5

Appel

3 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure L'article L. 3216-1 du code de la santé publique dispose : «La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6629f370dc6faf0009588a7b

Appel

24 avril 2024

MOTIVATION, Selon l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV [du titre Ier sur les modalités de soins

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6549e317bc1a528318e09781

Appel

6 novembre 2023

L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

660f9516a40f8b0008cb78f9

Appel

4 avril 2024

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L.3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6778cef851d7dea0bca2b403

Appel

3 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée

Source officielle

J.L.D.

6866daecd33109fd079b378b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 3212-1-II 1° du code de la santé publique).

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

670f585f4ad0d5ee7d7e5daa

Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée

Source officielle

1re chambre civile

68edd8fd87178132e1935134

Appel

13 octobre 2025

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Source officielle

Chambre Premier Président

688d9cdca7cb93066e44396a

Appel

1 août 2025

Il résulte enfin de l'article L.3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6711faf47603bf88a1884b3f

Appel

17 octobre 2024

Sur la motivation suffisante de la requête du préfet Selon l'article L. 3213-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6892e34abf535a2d228f95be

Appel

5 août 2025

Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité,

Source officielle

Chambre étrangers / HO

69fd80bacdc6046d47047f73

Appel

6 mai 2026

L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose en outre: 'I.

Source officielle

Chambre civile 1-7

68de07111bc19e7640ea3d39

Appel

1 octobre 2025

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.