1 601-3 du code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Z... au motif qu'il ne justifiait pas d'un titre l'habilitant à construire, au sens de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; que par suite M.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation dans l'application des dispositions de l'article L. 421

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplissait les conditions ; - la décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du

irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 3.

R. 421-1 du code de justice administrative.

D'une part, il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-marocain que les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'une part, il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-marocain que les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au regard des pièces produites à l’appui de sa demande ;

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision litigieuse méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard