L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

du 25 janvier 2017, assigné devant le tribunal de commerce de Lille, la société [D] en rupture brutale partielle des relations commerciales en application de l'article L. 442-6 du code de commerce et

la cour d'appel par ministère d'avocat, que la trésorerie municipale a interjeté appel et qu'elle a formé contredit le 21 décembre 2015, au delà du délai de 10 jours prévu par l'article R621-1 du code

d'un défaut de qualité à agir des concluants, irrecevable et mal fondé, ne peut être invoquée par les Banques compte tenu de l'inapplicabilité des articles L.622-21 et L.641-4 alinéa 1er du Code de commerce

suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 11 du même code, de prononcer la décharge de ces sanctions ou, à tout

L.441-10 du code de commerce, -Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

au visa des articles L. 420-2 et L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil.

facture, comme l'exige l'article L. 441-9 du code de commerce.

L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société L'ATELIER LUMIERE à payer à la société KLY GROUPE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SASU GROUPE ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

L.'4416 du code de commerce qui n'existe pas.

points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2019, 40 euros au titre de l'indemnité légale forfaitaire de l'article D. 441-5 du code de commerce, débouté les parties de leurs demandes