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14 240 résultats pour « article L. 463-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea6

Cassation

18 mars 1971

18 mars 1971

ET A LA DEMOISELLE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcc013cdc6046d47472315

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742717b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

175 du Code pénal (ancien) applicable à la date des faits reprochés n'en prévoyait aucune" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, 591

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7687bcdc6046d476b4fb6

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02887_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il a ensuite retenu trois cessions, intervenues en 2012 et 2013, de fonds de commerce de boucherie charcuterie réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou comparable (compris entre 396 616 euros et 464

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CA

Chambre sociale

6708c022445a086e2bcedd07

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 12 juillet 2024, la société Marina Voyages a saisi la cour d'appel d'une requête en application de l'article 463 du code de procédure civile en rectification de l' omission de statuer sur sa demande

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3f11cdc6046d475cded0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449375.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449377.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449378.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

1792 du code civil pour les désordres affectant la toiture ; - Dit que la clause article 3 du contrat d'architecture ne fait pas obstacle à la condamnation in solidum de M.

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CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b35

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300400

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et des sociétés en date du 6 août 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9 et L. 210-9 du code de commerce ensemble l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJ7P S.A.R.L. DESOLVEc/S.A

66162be799851e0008f1e73a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

-la recevabilité au regard de l'article 70 du code de procédure civile : L'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1a20ac6488494aa6b9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Beton Vicat aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au

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CA

5ème Chambre

6971f725cdc6046d4739d5aa

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Bastide Le Confort Médical a par requête régulièrement transmise au greffe le 05 septembre 2025, et au visa de l'article 463 du code de procédure civile, demandé à la cour de ': Compléter le dispositif

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CA

Chambre 3-2

6348ff2363d497adffda3e58

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[K] et Mme [I] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. M.[K] et Mme [I] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00198

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

R 464-10 et suivants du code de commerce et par refus d'application l'article 632 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fffcdc6046d4729cd29

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb081f47e994feb2669

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il ressort des dispositions des articles R642-22 et R642-23 du code de commerce que lorsque le juge-commissaire ordonne la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable, cette ordonnance

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